Quand bien même l’actualité du piratage et de sa répression ne nous concerne pas directement du côté de l’association Musique Libre! (Dogmazic), nous gardons un œil sur cette actualité.

Ceux qui ont suivi cette actualité en France ont forcément entendu parler de la Mission Olivennes. Pour les autres, un petit rappel: Nicolas Sarkozy mandate la ministre de la culture, Christine Albanel, pour trouver les moyens de lutter contre le piratage et la ruine de l’industrie culturelle. Suite à quoi, Chritine Albanel mandate Denis Olivennes, le patron de la FNAC, pour pondre un rapport et chapeauter un accord industriel.

On peut s’interroger sur la pertinence du choix de Denis Olivennes… sans doute très compétent, mais tout de même plongé jusqu’au cou dans ces problématiques. En général, quand on veut trouver des solutions globales, on essaie de prendre quelqu’un d’un peu neutre, qui pourrait avoir un peu de recul. Un Jacques Attali, par exemple (mais il était déjà pris, et sur la question de la transition numérique de l’industrie culturelle il est sans doute trop iconoclaste).

Bon, et qui participe à cet accord?

Bref, c’est donc Denis Olivennes qui mène la danse, et cette semaine a eu lieu ce fameux accord professionnel entre l’État, les industriels de la culture, et les fournisseurs d’accès à Internet (FAI). Si vous faites le compte, il manque:

• les consommateurs (pas d’associations de consommateurs impliquées…);
• les «diffuseurs du web» ou «hébergeurs 2.0» tels que Google/Youtube, Dailymotion, etc. (c’est Ratiatum qui le fait remarquer).

Pourquoi ça, exactement?

Les premiers sont considérés comme coupables à réprimer et à canaliser vers une offre légale, donc on ne va pas les solliciter tout de même!

Quant aux deuxièmes, on leur a sans doute demandé leur avis, mais ils ont préféré rester loin de cet accord. En effet, la Loi de Confiance dans l’Économie Numérique (LCÉN) les sécurise déjà plutôt bien en les dégageant de la responsabilité qu’aurait un éditeur de site web. En gros: tant qu’ils filtrent a posteriori les contenus litigieux, et ne mettent pas en avant ces contenus litigieux, ils sont plutôt dans le vert.

Leur situation n’est pas tout à fait confortable, la jurisprudence n’est pas encore bien établie, mais cette situation est largement préférable pour eux à la signature d’un accord professionnel qui dirait «oui oui, nous sommes responsables au même titre qu’un éditeur de site web, et nous allons mettre en place des techniques de filtrage infaillibles». Faudrait vraiment pas être malin pour signer.

Un accord inapplicable?

Dans cet accord, on trouve quelques petits trucs qui trainent pas bien passionnants. Les industriels de la culture s’engagent à peut-être abandonner les DRM, ce qu’ils peut-être-font depuis le début de l’année déjà. Ça s’appelle de l’enfonçage de portes ouvertes.

La grosse partie de l’accord concerne la répression du piratage. L’État s’engage à mettre en place la riposte graduée, avec l’aide des FAI. Pour cela, il faut mettre en place une usine à gaz, qui doit d’abord être validée législativement (ça peut se faire, mais ça ne se fera pas en quelques semaines…) et qui surtout demandera à être financée. Vu qu’il s’agit de mettre en place une Autorité Administrative Indépendante, je vois mal les industriels de la culture financer cette institution. Seul l’état peut le faire, et là ça va être drôle.

Il y a aussi la question du «qu’est-ce qui va tomber sur la tête des internautes pris la main dans le sac?». Ça n’est pas encore bien défini, et si un jour cette autorité administrative indépendante voit le jour on verra ce que cela donne en vrai. Mais l’accord ne prévoit apparemment qu’une procédure de désactivation de la connexion à Internet[1]…

Calamo, auteur du blog juridique Post-Scriptum, est d’avis que les téléchargeurs peuvent dormir sur leurs deux oreilles[2] (je vous incite à lire son article très détaillé, que j’ai largement pompé pour ce billet ). On verra bien ce qu’il en est d’ici quelques mois/années, mais il semblerait effectivement que les craintes de l’UFC sont à relativiser.

Pendant ce temps-là, les questions du développement de l’offre légale, de l’éducation des utilisateurs, de la rémunération équitable des auteurs… sont complètement en suspens, voire ignorées ou enterrées.

Note 1: Je ne suis pas juriste, mais il me semble que la désactivation de l’accès à Internet pourrait bien être problématique car moyennement légale (croisez-ça avec les problématiques des handicapés, des télétravailleurs, etc., et ça peut devenir assez drôle je pense).

Note 2: Calamo signale sur son blog que «dormir sur ses deux oreilles» est une exagération dangereuse: la loi n’a certainement pas changé et nous restons pour l’instant dans la situation des dernières années: pas de poursuites à grande échelle comme aux États-Unis, mais un certain nombre de procès «pour l’exemple».

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Résumons sous un titre non pas violent mais simplement éloquent la nouvelle attaque des marchands à front de taureau contre la culture : le site IMSLP International Music Score Library Project qui propose plusieurs milliers de partitions du domaine public selon la loi canadienne moins restrictive que les lois européennes (50 ans après le décès du compositeur) a reçu des lettres de menace d’Universal Edition. Or on peut les télécharger depuis d’autres pays (cela s’appelle internet) et donc, le site est fermé.
Quelle grande victoire pour la culture, heureusement ainsi protégée, quelle grande victoire pour Universal Edition, “universel protecteur des arts”. Pouahh…

L’habituel choeur des vierges effarouchées, petites mains sans vergogne du flouze caïd mondial se récrieront “- mais comment, c’est normal, il faut bien rémunérer gna gna gna…” Taratata, il s’agit ici d’oeuvres du domaine public, plus guère rentables de l’aveu même de ceux qui détiennent les droits (lire infra), et ne veulent se fatiguer à rééditer, mais ne sauraient tolérer qu’accès soit offert sans graisser leurs fainéantes pattes.

Cela rappelle la pertinence de l’initiative eldred.cc, lancée par des défenseurs du domaine public, des biens communs, de la culture, dans les années 2002-2003 : il s’agissait - il s’agit toujours - de “sauver les oeuvres orphelines”, c’est-à-dire, les oeuvres dont les ayant-droits n’ont plus que faire, se foutent, en fait, car ça ne paye plus.
Or donc, argumentaient Eric Eldred et ses compagnons, instaurons un processus simple : quand une oeuvre tombe ou va tomber dans le domaine public, si l’ayant-droit le juge de son intérêt, qu’il paye donc 1 dollar - oui : 1 dollar - pour prolonger la durée de ses droits. Sinon, preuve étant administrée par l’ayant-droit lui-même que l’oeuvre désormais lui indiffère, qu’elle soit versée au domaine public, pour que les amoureux de cette oeuvre puissent continuer à lui donner le soin qu’elle mérite, et qu’eux savent bien lui donner.
Mais non. L’affaire ne fut pas gagnée. Contexte Sonny Bono Act, les gros sous de Mickey, j’en passe, etc. On connaît la chanson.

Et voici donc le nouveau cas (merci à Xorios qui nous relaie ce message de chris28 sur Framagora) :

“IMSLP International Music Score Library Project qui propose plusieurs milliers de partitions du domaine public selon la loi canadienne moins restrictive que les lois européennes (50 ans après le décès du compositeur) a reçu des lettres de menace d’Universal Edition. Les partitions proposées étant téléchargeables à partir de pays où elles sont encore protégées. UE demande un filtrage des adresses IP ou la fermeture du site. Malgré le soutien des nombreux utilisateurs (universitaires, compositeurs, simple musiciens …) le site est actuellement fermé. Des propositions de reprise sont lancées notamment par le parti pirate suédois en espérant que toute la richesse d’IMSLPF puisse survivre.

Il est d’autant plus rageant que certains éditeurs possédant les droits sur des oeuvres ne les publient pas ou alors à des prix exorbitants. Un ami mexicain me racontait que beaucoup des superbes pièces pour piano de Manuel Ponce étaient introuvables car l’éditeur américain possédant les droits ne trouvait pas assez rentable de les publier. Appréciant beaucoup la musique de Louis Vierne (1870-1937), j’ai essayé de me procurer ses Préludes, Nocturnes et Solitude pour Piano mais ce n’est vraiment pas évident, il faut s’adresser directement à l’éditeur : les partitions sont parfois épuisées ou tout simplement introuvables en France (comme les Préludes). Finalement j’ai pu télécharger toutes ses oeuvres sur la page consacrée à Louis Vierne sur IMSLPF avant sa fermeture. Un projet comme IMSLPF doit être soutenu, il s’agit de protection du patrimoine musical mondial. Qui jouera du Vierne ou du Ponce si leurs oeuvres ne sont plus publiées ?

Forum d’IMSLPF : http://imslpforums.org/viewforum.php?f=1”

Edit 24.0ct. : cicelle (comment. #7) apporte une précision : aucun lien direct entre Universal Edition A.G., l’édteur en question, et Vivendi Universal. Universal Edition n’est pas un département de VU. les relations existent cependant, par ex. Ricordi, le partenaire italien de UE A.G., est propriété de VU. mais bon : dont acte.

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Une actualité très chargée en ce moment, le monde de la musique bouge sur internet.

Pour créer une web-radio avec des titres Sacem, il vous faut des autorisations des sociétés de gestion. Outre la Sacem (droit d’auteur), il vous faut aussi contracter avec les sociétés de gestion de droits des producteurs et interprètes (droits voisins). Lors des débats sur la loi DADVSI, un amendement refusé voulait étendre le système dit de “licence légale” appliqué aujourd’hui aux radio hertziennes et aux tv, aux web-radios.

La licence légale est un système de forfait annuel permettant à une radio hertzienne ou une chaîne tv de diffuser, moyennant finances, les musiques illustrant leurs reportages, leurs émissions, leurs programmations.

Ainsi, tous les sites internet voulant diffuser de la musique gérée par la Sacem doivent contracter avec la Sacem et les sociétés de gestion des droits voisins (producteurs / interprètes). Les cas de non autorisation sont nombreux, le plus célèbre étant celui de Deezer, ancien BlogMuzik, qui n’avait pas d’autorisation des producteurs pour l’ouverture de son service de musique streamée. Selon nos informations, le site est toujours dans l’illégalité puisqu’aucun accord a été conclu avec les sociétés de gestion de droit.

Le 15 septembre donc, des accords ont été annoncés entre Technopol et les sociétés de gestion collective des droits de producteurs de phonogrammes, la SCPP (Société Civile des Producteurs Phonographiques) et la SPPF (Société Civile des Producteurs de Phonogrammes en France). Ces accords ne concernent que les web-radios diffusant des musiques électroniques.

Reste des accords plus larges à conclure pour les différents acteurs.

Après les accords conclus entre les sociétés de producteurs et France-Webradios, la Sacem et et cette dernière (l’Association Nationale des Web-radios) sont parvenues à un nouvel engagement sur les contrats type et les rémunérations prévues.

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Ça vient de tomber : il faut dire “Oeuvre en partage”. Est-ce suite au rapport de la sous-commission MADOO publié il y a peu ? Il semblait que celle-ci préconisât plutôt “oeuvres ouvertes”… Aucune information là-dessus…

J.O n° 220 du 22 septembre 2007 page 15622
texte n° 90

Vocabulaire de la culture

NOR: CTNX0710861X

oeuvre en partage

Domaine : Propriété intellectuelle.

Voir : oeuvre en usage partagé.

oeuvre en usage partagé

Domaine : Propriété intellectuelle.

Synonyme : oeuvre en partage.

Définition : OEuvre que son auteur destine à l’usage commun et dont il abandonne ou concède à titre gratuit tout ou partie des droits d’utilisation, selon certaines conditions.

Note :

1. Une oeuvre en usage partagé peut faire l’objet d’un contrat qui précise la nature et l’étendue des exploitations consenties (simple usage, possibilité de modification ou de transformation).

2. L’emploi de l’expression « Creative Commons », dénomination sociale en anglais d’une organisation qui propose ce type de contrat, est déconseillé.

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Ce bref billet de Philippe Aigrain, que nous remercions, débusque “l’erreur” dans les chiffres et communiqués de l’industrie du disque. Oh, rien de sorcier, il suffit de mettre en rapport ces chiffres, la “vérité” annoncée se vautrera alors comme baudruche mal fardée : l’erreur est-elle alors la signature reconnaissable d’une faillite stratégique…

Dans la longue série des annonces de chiffres accompagnées d’appels à frapper plus fort les partageurs de fichiers, le SNEP annonce un effondrement de 17% des ventes de disques (en CA) au 1er semestre 2007. Le même document vous apprend que les ventes de disques au détail n’ont baissé que de 8%. Ne croyez pas que c’est que les marges des détaillants se redressent, c’est tout simplement que le premier chiffre n’intègre que les ventes des majors membres du SNEP. Pourquoi ces ventes baissent-elles bien plus vite ? Cherchez plus bas : les majors n’ont commercialisé que 631 albums pendant ce premier semestre, soit un rythme annuel de 1262 à comparer aux 1611 de 2005 et 3200 de 2003.

Voilà donc des acteurs industriels qui annoncent avoir réduit de près d’un facteur 3 en 4 ans leur offre tout en perdant dans la même période 40% de leur chiffre d’affaires. Des esprits mal tournés pourraient souligner que leur chiffre d’affaires par album est passé de 0,31 M€ à 0,41 M€ en 4 ans. Rishab Ghosh a expliqué dans un article essentiel, que la valeur des créations réside dans l’existence de chaque oeuvre, alors que la valeur d’une copie supplémentaire d’information est nulle. Voilà donc quelques acteurs qui fournissent à la société une valeur (culturelle) réduite de plus de 60% mais compensent sur le plan de la capture de valeur économique par la concentration accrue de la promotion sur chaque titre.

N’en déduisons pas que la production d’enregistrements musicaux n’est pas en crise : elle a bel et bien besoin de nouveaux mécanismes de financement, notamment par les mécanismes de mutualisation entre auditeurs et offre musicale. Mais l’un des plus graves problèmes auxquels l’industrie musicale fait face, c’est l’existence en son sein de modèles commerciaux prédateurs qui préférent entraîner dans leur chute les autres acteurs plutôt que d’affronter le monde de la diversité.

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Parue au journal officiel le 9 septembre dernier, la taxe sur la copie privée entrera en vigueur le 1er octobre prochain. Ce sont entre 16 et 30 millions d’euros que vont se partager les sociétés d’auteur et les maisons de disques :

Selon ZDNet :

“Ces futures taxes devraient rapporter entre 16 et 20 millions d’euros sur un an aux ayants droit représentant les artistes et producteurs, selon la Sacem. La société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique rappelait en 2006 comment se répartit la perception de cette redevance.

Pour le volet sonore: 50 % sont distribués aux sociétés d’auteurs, dont une partie prépondérante à la Sacem, 25 % aux sociétés d’artistes-interprètes et 25 % aux sociétés de producteurs de phonogrammes.

Pour le volet vidéo: un tiers de la redevance est reversé aux sociétés d’auteurs (dont une partie prépondérante à la SACD), un tiers aux sociétés d’artistes-interprètes et un tiers aux sociétés de producteurs audiovisuels.”

Encore une fois, l’objectif est d’engraisser encore plus les acteurs de l’industrie du disque et de l’audiovisuel, même si ces acteurs sont tenus de respecter la loi Lang de 1985, qui les oblige à reverser 25% de cette somme “au soutien à la création culturelle, à travers des festivals, concerts et ateliers d’écriture (toujours selon ZDNet)”.

Et le soutien à la musique libre ? Vous vous doutez bien qu’il n’existe pas, vu que “la musique, toute la musique*” se résume en gros à 3% des artistes en activité, quasiment tous issus des maisons de disques, et bien sûr, heureux sociétaires de la SACEM…

Voilà donc encore une fois une taxe dont le but est d’enrichir les plus riches, tout en niant l’existence des nouveaux courants culturels, dont la musique libre fait partie…

Et quid de vos photos de vacances ? de vos logiciels libres ? De votre stock de musique et de vidéo libre ? Hé bien, tout cela contribuera à l’épanouissement financier des maisons de disques et de leurs poulains, ainsi qu’à la bonne santé économique des sociétés d’auteur qui les rémunèrent.
Pourtant, votre photo du coucher de soleil sur Istambul prise lors de vos dernières vacances ne spolie en rien les droits de Zazie ! C’est tout de même magique qu’elle en tire profit, non ?

(more…)

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Car nous ne comptons pas nous endormir sur ce sujet éminemment important pour l’avenir de la musique libre, nous relayons ce communiqué EUCD.INFO :
Mardi 18 septembre 2007 - Adresse permanente :

À la lecture des dernières prises de position publiques de Christine Albanel sur le dossier des droits d’auteur et d’internet, EUCD.INFO constate que la ministre s’incrit dans la droite ligne de son prédécesseur : elle ment. À croire que son cabinet n’a pas tiré les leçons de l’épisode DADVSI qui a conduit Renaud Donnedieu De Vabres au purgatoire.

Ainsi quand la ministre déclare que la loi DADVSI “a déjà prouvé son efficacité contre les comportements les plus graves - je pense notamment aux pirates qui cassent massivement les systèmes de protection”, [1] il s’agit d’une contre-vérité évidente et d’un amalgame inacceptable.

D’une part, malgrè la loi DADVSI, la fréquentation du P2P n’a pas fléchi et tous les systèmes de DRM tombent peu à peu, cassés et re-cassés. D’autre part, cette contre-vérité se double de mensonges par ommission et de démagogie puisque la ministre se garde bien d’aborder les effets réels de la loi DADVSI tant pour la libre concurrence que les droits du public.

La sécurité de développement du Logiciel Libre est clairementfragilisée par cette loi et contourner un DRM est une obligation pour qui veut accéder à la culture avec les outils de son choix et exercer son droit à la copie privée. Point de pirates endurcis donc, simplement des utilisateurs qui refusent une loi stupide et injuste.[2]

Plutôt que de nier cette réalité, il serait temps que le gouvernementadmette qu’il est urgent de réviser la loi DADVSI, en posant l’interopérabilité et la copie privée comme des droits réels. L’insécurité juridique dans laquelle vivent aujourd’hui les auteurs et utilisateurs de logiciels libres touchent jusqu’à l’Assemblée Nationale [3] et la copie privée doit redevenir possible sans risquer les poursuites, surtout que la redevance copie privée a encore été étendue récemment. [4]

À défaut, la ministre risque bien de rejoindre son prédécesseur au panthéon des Pinocchio de la République, les faits étant aussi têtus que les lobbies Gepetto qui l’influencent.

*Références*

[1] Réconcilions la culture et internet - Lire aussi l’interview de la ministre dans le Figaro

[2] La lettre ouverte à la ministre d’un internaute qui s’est dénoncé deux fois pour avoir “cassé une protection”, qui n’a pas été poursuivi et est donc étonné des propos de la ministre

[3] L’Assemblée nationale a migré le poste de travail du député vers du logiciel libre cet été. Mais face à l’imprévisibilité de la loi DADVSI, elle n’aurait pas installé de logiciel libre de lecture de DVD, préférant saisir l’autorité administrative créé par la loi DADVSI et installer dans l’attente d’une réponse un logiciel propriétaire connu pour ses spyware. L’autorité n’a toujours pas répondu et ne semble pas tenu de le faire, d’ailleurs. Si cela est avéré (et d’après nos informations cela l’est), cela démontre le ridicule de cette loi vu que le logiciel que l’Assemblée souhaite installer est disponible sur internet depuis des années et des millions d’utilisateurs l’utilisent tous les jours pour lire et faire des copies privées.

[4] Redevance copie privée bientôt sur les consoles ?

*Lire aussi*

Le remaquable rapport Cedras, commandé et censuré par le ministère de la culture, notamment car il conclue que la loi DADVSI n’empêche pas la copie numérique illégale mais créé par contre une insécurité juridique certaine

Les commentaires de juristes sur la loi DADVSI publiés dans la réputée revue Dalloz et qui aboutissent à la même conclusion que le rapport Cedras

Le recours de l’APRIL attaquant devant le Conseil d’État le décret punissant de 750 euros d’amende le fait de contourner un DRM, procédure dont ne connaîtra l’issue qu’en mi-2008 vraisemblablement bien qu’ayant débuté en février 2007

*** On lira également cette Lettre ouverte à Christine Albanel par stopDRM.info.

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Gratuit c’est pas libre !
C’est vrai quoi : il serait temps d’inverser le gimmick facile : ‘libre c’est pas gratuit’, à quoi répondent facilement divers intérêts, et qui se décline d’ailleurs pour peu qu’on y cède en ‘gratuit c’est libre’ ou en ‘libre de droit c’est gratuit’.

Eh ben non ! Et même le fameux “prix libre” ne saurait permettre à d’aucuns d’arguer que “ben quoi c’est libre”… Car en effet c’est précisément et rigoureusement libre, à telle enseigne que si tu files 1€40 pour 2 cds, moi le vendeur suis également libre de te dire : “no blemo, mais tu vois, tu gardes tes 1€40 et je garde mes cds, je suis libre comme toi”. Ah !!

Car, soyons sérieux, toute l’entreprise de la musique libre, depuis que Ram Samudrala a écrit la Free Music Philosophy en 1994 puis 1998, et la Free Music Public License en 2000-2001, et depuis qu’apparurent la Licence Art Libre en 2000 puis les Creative Commons fin 2001-2002 (us), et d’autres, est de manifester, non que tout-li-monde-il-y-fait-c’qu’y-veut, mais que le musicien, l’auteur, reprend la main, contre les “intermédiaires”, ceux-là mêmes qui dans toute l’histoire du droit d’auteur déséquilibrent (ou tentent de - souvent avec succès - déséquilibrer et biaiser à leur avantage) la relation entre les auteurs et le public.

Quiconque travaille dans le domaine de la “production audiovisuelle” pour faire large, sait que le “libre de droit” n’est pas gratuit : le web regorge de sites de producteurs/distributeurs de “musique libre de droits” que les clients potentiels, producteurs de pubs, de sonorisation, de clips, de sonneries téléphoniques, de “tounes” (à la québéquoise) d’ascenseurs etc., savent être libre de perceptions, mais néanmoins payantes : ces musiques “libres de droits”, vendues “au kilo”, ou au “Mégabyte”, n’entraînent nul engagement de perceptions ou droit d’auteur d’aucune sorte, mais sont payantes ; ces sites ont des catalogues, des tarifs, on raque, et voilou. L’utilisateur paye un tarif, et basta.

Or voici que se méprenant, cherchant la martingale (et comment les blâmer - sauf que : là non…) et découvrant la “musique libre”, “dite” ou “réputée” gratuite (et la confondant avec..), d’aucuns s’imaginent pouvoir trouver là la poule-aux-oeufs-pas-bézef, voire nib’. Ben non !

Ne serait-ce que pour la raison, qu’ils n’ont pas encore aperçue, que l’utilisation d’une musique libre (id est publiée sous licence de libre diffusion) suppose que l’oeuvre dérivée, savoir la publicité, le podcast radio, le clip - si la musique qu’ils intègrent est sous licence libre - soit sous même licence : … la pub, le clip, doivent également être sous licence libre… c’est-à-dire librement réutilisable, modifiable, (re)distribuable, etc…

Mais même sans cette condition de viralité de diffusion libre, l’usage des licences de libres diffusion implique le respect de certaines règles. Cela n’a rien à voir avec les “musiques libres de droits” : lesquelles, on contacte le site ou diffuseur, on achète la zik, et basta. Là non : dans le cas de la musique libre, on contacte l’auteur, le label, on se conforme aux termes de la licence, on paye à l’auteur ce que de droit, et l’on rediffuse l’oeuvre dérivée selon les termes indiqués par la licence choisie par l’auteur…

D’où confusion entre “musique libre de droits” et “musique libre” : car ce n’est pas du tout, mais pas du tout la même chose.

La “musique libre” telle que nous l’entendons ici, et que tend à s’en répandre le sens, est la musique dont les auteurs ont choisi d’assurer eux même la gestion (gestion individuelle - et non collective - des droits d’auteurs), et qu’ils ont choisie de diffuser sous des licences de libre diffusion, ou LLD, qui leur assurent la maîtrise de la dissémination.

Il est vrai que ne sont pas encore assurées les conditions publiques, économiques, d’une diffusion, distribution et valorisation économique des oeuvres “libres” ainsi entendues. Ce qui est fort dommage, car des études déjà menées montrent que la répartition de l’attention, diversité et symétrie, dans un régime de distribution et offre “libres”, est répartie beaucoup plus équitablement que dans un système concentré tel que celui qui domine encore actuellement.

La différence statistique est “blatant” comme disent les anglois : violemment saisissante, pourrions-nous traduire. Jusqu’à maintenant, les conditions dominantes actuelles des circuits de distribution et répartition de l’attention empêchent que se manifeste clairement la vertu macro-économique du libre pour la culture…

Wait and see… Watson est mort ; nous sommes vivants, passionnés et à l’oeuvre.

(note : il est clair - n’est-ce pas, nous l’espérons - sauf pour quelques tanches, que “gratuit c’est pas libre”, hein, comme l’illustre a fortiori l’usage par d’aucunes méga-entreprises du téléchargement gratuit pour peu que l’on se fade la pub imposée : n’y revenons pas…)

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Cet été a été riche en signes de reconnaissance institutionnelle des licences de libre diffusion, à commencer par ce rapport du CSPLA et l’avis qui l’accompagne, qui témoignent enfin d’une vraie prise en compte de la gestion individuelle et d’une compréhension impeccable et très bien documentée du mécanisme des licences et contrats que nous utilisons sur dogmazic et ailleurs. A lire de toute urgence !

Dans ce rapport publié en juillet dernier, p. 31-32, la SACD, doyenne des sociétés de gestion collective française (fondée en 1777) est la première à reconnaitre explicitement les LLD.
Et la démarche va plus loin puisqu’il est question pour cette SPRD d’une “tolérance” (n’entrainant toutefois aucune modification de ses statuts) : en clair, il est permis aux sociétaires SACD d’utiliser les contrats Creative Commons comportant la clause non commerciale.

Et cela ne s’arrête pas là. Récemment, nous avons appris que la Buma-Stemra équivalente néerlandaise de la SACEM, emboîte le pas à la SACD et lance avec Creative Commons un projet pilote d’un an. Voici ce qu’en dit Mélanie Dulong de Rosnay sur la liste CC-fr :

“(…)voici le lancement d’un projet-pilote d’une durée d’un
an aux Pays-Bas destiné aux auteurs-compositeurs de la société de
perception et de répartition des droits Buma-Stemra.

l’interface de choix de la licence :
http://www.creativecommons.nl/extra/bumalicense/
(des traductions en anglais devraient suivre dans les jours à venir,
notamment de la définition d’utilisation commerciale, on peut tester
l’interface sans être parfaitement néerlandophone)”

Voilà qui change pas mal de choses n’est-ce pas ? Mais bien entendu, on est en droit de se se demander si ces tentatives de conciliation entre gestion individuelle et gestion collective ne cachent pas en fait une manœuvre visant à obliger les artistes qui ont fait le choix des licences ouvertes à adhérer à une SPRD s’ils veulent percevoir des droits sur les utilisations commerciales de leurs œuvres…

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Dans un article de deux pages publié dans le Libération du mercredi 20 juin, Christophe Alix nous annonce que les perceptions de la Société d’Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique ont baissé de 0.2% en 2006. Forcément le piratage, et (tiens pour une fois) la difficile perception de 8% des revenus des sites tels que Dailymotion, Youtube et cie sont cités comme étant le résultat de ces mauvais chiffres (une baisse similaire s’est produite en 1993, le p2p existait déjà ?).

Dans le même temps, un peu plus tard dans la soirée, on apprend les nouveaux tarifs des taxes sur les supports vierges, je vous laisse la surprise de découvrir ces taxes basées sur des prix hors-taxes (hors TVA (sociale ou pas ?), hors marges…) :

Clés USB

- 1 Go : 23 centimes

- 2 Go : 36 centimes

- 5 Go : 72 centimes

- 10 Go : 1,30 euro

- 16 Go : 2 euros

Cartes mémoire

- 1 Go : 9 centimes

- 2 Go : 18 centimes

- 5 Go : 36 centimes

- 10 Go : 62 centimes

- 16 Go : 95 centimes

Disques durs externes

- 160 Go : 6,44 euros

- 200 Go : 6,68 euros

- 320 Go : 9,16 euros

- 400 Go : 11 euros

- 1 To : 20 euros

Sources :

Article de Libé

Article de PCInpact

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