Jusqu’à présent, la SACEM avait toujours officiellement refusé une telle compatibilité.

Depuis leur création, le collectif Revolution Sound Records[2], l’association Musique libre ![3] avec sa plateforme Dogmazic[4] militent et œuvrent pour la reconnaissance et la promotion de l’usage des licences dites « libres[5] » ou ouvertes. Dans ce cadre strict, nous pouvons dire que la prise en compte de ces pratiques et outils juridiques par la SACEM semble être une avancée… si elle prend ces outils pour ce qu’ils sont : une philosophie du partage.

Toutefois, face à la forme que prend cet accord, nous ne pouvons être que critiques devant cet effet d’annonce de la SACEM, soutenu par la fondation Creative Commons et son chapitre français.

Critiques concernant le modus operandi pour arriver à cette expérience, car nombre d’acteurs du mouvement du Libre (associations, labels, auteurs, mélomanes) ont été exclus des débats, et leurs différents points de vue et expériences, les rares fois où ils ont été entendus, ont été ignorés.

Critiques concernant la base « juridique » de l’accord, à savoir la version 3.0 France des licences CC (licence en cours de transcription, avec une évolution plus que contestable vers une augmentation des responsabilités de l’acceptant[6]). Nous nous étonnons aussi de voir que CC France continue d’ignorer les nombreuses réserves à l’encontre de cette version, réserves portées par certains acteurs du mouvement du Libre (acteurs de terrain en prise directe avec les usages au quotidien des licences libres et ouvertes).

Critiques envers la volonté de la SACEM (avec le poids qui est le sien — celui d’un monopole de fait) de baliser la notion d’usage commercial au sein de ces licences, et ce en exonérant l’auteur de toute responsabilité. De plus, il apparaît clairement que cette définition engendre déjà des problèmes concernant certains lieux comme les bibliothèques ou les médiathèques(7), certains sites de diffusion portés par des association loi 1901 (Dogmazic, RSR…), certaines initiatives et certains outils (bornes Pragmazic[8], netlabels, web radios).

Critiques et prudents envers la dialectique employée par cette annonce dans laquelle l’utilisation de licences libres ou ouvertes est considérée UNIQUEMENT comme un outil de promotion, dont la gratuité serait le seul argument, remisant au loin la philosophie et l’éthique liées au mouvement du libre et portées par un grand nombre d’auteurs et de mélomanes promoteurs des licences libres ou ouvertes.
« Libre » ne signifie pas gratuit, mais implique un autre rapport entre le créateur et le public.

Pour nous, membres de collectifs, d’entreprises et d’associations d’auteurs et de mélomanes, la musique libre est partie prenante d’une réflexion autour des enjeux politiques, économiques, sociaux et culturels de la création et de la diffusion musicale. Elle n’est pas un simple outil promotionnel au service de l’industrie musicale.

Les termes de cet accord montrent que la SACEM ne sort pas de son conservatisme. La SACEM pose des limites qui rendront la libre diffusion presque inapplicable pour ses propres membres et qui vont apporter aux actuels usagers des licences libres et ouvertes beaucoup de confusion, entraînant par la même occasion une insécurité juridique fâcheuse pour le public.

Ignorant les fondements de la culture libre, la SACEM s’impose (avec l’aide hélas du chapitre français de la fondation CC) sur un terrain qui s’est construit sans elle. L’ère de la simpliste dichotomie « amateurs / professionnels » est révolue : la musique sous licences libres ou ouvertes a désormais accédé à la reconnaissance par sa qualité, son pluralisme et sa diversité.

Des efforts de pédagogie doivent être poursuivis afin de démontrer qu’une alternative est réelle, que la musique sous licences libres ou ouvertes (au-delà d’un moyen d’expression et de visibilité) est aussi un acte philosophique, parfois militant ou revendicatif.

Nous appelons le chapitre français de la fondation CC à s’appuyer de nouveau sur la communauté du mouvement du Libre, à nous entendre, à prendre en considération nos revendications ou idées d’évolution, à ne plus se murer derrière un silence hautain et surtout à ne plus parler en notre nom. CC France n’est pas l’unique dépositaire du Libre en France (pas plus que la fondation CC ne l’est dans le monde), et il existe bien d’autres licences utilisées(9)).

Par conséquent, nous continuerons à ne pas diffuser d’œuvres d’artistes sociétaires de la SACEM, y compris ceux ayant opté pour une licence CC, tant que la SACEM n’aura pas corrigé sa définition de la non-commercialité, et qu’elle limitera l’expérience à des licences faisant peser des risques juridiques sur les utilisateurs.

De plus, les nouvelles orientations de CC France vers une culture libre uniquement promotionnelle sont très éloignées de notre façon de voir les choses concernant le lien entre le donnant droit et l’acceptant. Nous refusons de plonger l’acceptant dans l’insécurité juridique qui découle de la déresponsabilisation de l’ayant droit. Cela nous oblige à exclure et à refuser toutes les œuvres placées sous une licence CC version 3.0 France.

Nous appelons les acteurs du Libre partageant nos points de vue et perspectives à réfléchir COLLECTIVEMENT à la mise en place d’outils pour donner un réel cadre éthique à NOTRE vision du Libre et pour permettre au mouvement des cultures libres d’être réellement représenté, afin de pouvoir peser dans les débats à venir.

21 janvier 2012
Le collectif REVOLUTION SOUND RECORDS
http://www.revolutionsoundrecords.org
L’association MUSIQUE LIBRE !
http://www.dogmazic.net/

(1) : http://creativecommons.fr/549/
(2) : http://www.revolutionsoundrecords.org/
(3) : http://asso.dogmazic.net/
(4) : http://www.dogmazic.net/
(5): http://fr.wikipedia.org/wiki/Licence_libre
(6): http://aisyk.blogspot.com/2011/12/evolution-des-articles-5-et-6-des.html
(7): http://scinfolex.wordpress.com/2012/01/10/accord-sacemcreative-commons-quelles-incidences-sur-les-usages-collectifs/
(8) : http://www.pragmazic.net/
(9) : http://wiki.vvlibri.org/index.php?title=Tableau_Licences et http://www.dogmazic.net/static.php?op=copyleftLicence.html&npds=-1

En supplément, voici une communication que l’Association Musique libre! avait envoyé à la Sacem en 2010 qu prouve bien que nos revendications ont été envoyé il y a longtemps et qu’elles n’ont pas été prises en comptes à l’époque.

Communication de l’Association Musique Libre! du 6 mai 2010.

Pour ajouter votre signature à ce communiqué :
http://www.revolutionsoundrecords.org/index.php?e=page&id=957

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Nous avons plusieurs informations à vous donner :
Les sauvegardes dont l’on dispose datent de Mars 2010 (environ 10000 morceaux de différence avec l’archive au moment du crash) mais certains fichiers n’étant plus présents sur l’archive peuvent malgré tout être sur le serveur.
La réinjection par Pragmazic d’une partie du catalogue qu’ils ont numérisé pour leur bornes (la case permettant dans votre administration d’artiste/groupe « d’autoriser le public à accéder à mes œuvres gratuitement par l’intermédiaire des bornes Automazic implantées dans des lieux publics à vocation non commerciale. » ) permettra de récupérer une partie de ce que nous n’avons plus.
Nous envisageons une restauration via Diskcard, mais cela a un prix, demande du temps et nous ne sommes pas certains de récupérer les données. Comptez notamment deux semaines sans pouvoir inscrire de nouveaux morceaux sur le site.
Donc, que faisons-nous ?

1. On restaure les sauvegardes, on aura perdu des données, mais le service remarchera illico (si tant est que le contrôleur disque ait été changé)
2. On envoie les disques à DiskCard.
Nous avons mis en place ce sondage sur le forum pour que vous puissiez voter en toute connaissance de cause :
http://www.dogmazic.net/modules.php?ModPath=phpBB2&ModStart=viewtopic&p=53633&p=53633&sid=94bb2c7289be102f0a55eb6a1007911e&npds=0#53633

Nous attendons donc vos avis !!!

P.S: AGE le samedi 5 Novembre sur Paris !!!

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Voici la seconde édition du guide d’autodéfense numérique à l’usage de tous les usagers que nous sommes. Plein d’astuces pour sécuriser son ordinateur, mieux le comprendre et éviter les pièges, souvent coûteux, des FAI qui nous proposent des solutions pour la sécurité… Nos ordinateurs sont aussi une part de notre liberté, comprendre le fonctionnement de ce qui est devenu pour beaucoup un outil d’expression semble essentiel pour éviter de rester prisonnier d’une seule vision restrictive et bien souvent exclusivement mercantile.

[Edit : Lien pour télécharger le Guide d'Autodéfense Numérique]

Bonne lecture !

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Liberté : Tous les symboles sont libres, ils estiment que c’est le meilleur moyen de les partager (nous aussi, ça tombe bien !)

Simplicité : Le site est présenté de telle sorte qu’il soit facile de s’y retrouver et de trouver ce qu’on cherche.

« Fun » : Les pictogrammes étant un langage compris universellement, ils estiment que le travail qu’ils font a une valeur et proposent donc de soutenir ce projet avec leur boutique.

Grande qualité : Ils sont attachés (voire excités), par les mises à l’échelle, les proportions et la forme et ils travaillent sur le design de ces pictogrammes pour qu’ils soient les plus beaux possibles.

Designed by Roger Cook and Don Shanosky in United States (1974)  Licensed under Public Domain

Source : http://www.a-brest.net/article6877.html

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Un documentaire magistral pour notre réflexion sur le droit d’auteur et les enjeux qui l’accompagnent.

Ce documentaire dans sa version VO STF, déjà diffusé lors du festival Artischaud en 2008, avait été égaré. Artischaud l’a retrouvé ! Voici pour vous, sa version DVD, en bonne qualité donc, sous-titrée en français, qui vous permettra de rediffuser ce documentaire en CC By NC dans un contexte non commercial.

Le fichier en .iso, donc une image de DVD à graver directement sur un média vierge : http://artischaud.org/videos/GCBC.iso

Share the force, luke !

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LIBRE ACCES invite à deux rencontres afin de « Garantir les libertés publiques et préserver les biens communs »

le Dimanche 14 novembre 2010 à 16h00 au Ministère de la Crise du Logement, métro : bourse, 24 rue de la banque 75002 Paris.

Autour : De la défense des libertés publiques et de la loi LOPPSI ( de 16h00 à 17h30), et de la préservation des biens communs et de la loi ACTA (de 17h30 à 19h30 )- avec la participation de Richard Stallman.

Garantir les libertés publiques pour préserver les biens communs (Lutter contre les nouvelles enclosures)

En février 2008, Richard Stallman, fondateur de la Free Software Foundation. et Jean-Pierre Berlan, ancien Directeur de recherche en agronomie à l’INRA. invités par les « Faucheurs Volontaires » et l’association Libre Accès, se rencontraient pour échanger leurs analyses respectives sur la captation des biens communs générée par l’invention, par les juristes des multinationales, de nouveaux « droits » divers de « propriété sur le vivant » (gènes, plantes, animaux), sur les connaissances comme les algorithmes des logiciels.

Jean Pierre Berlan, et Richard Stallman avaient alors appelé les citoyens à résister aux grandes entreprises qui, profitant de la faiblesse de nos démocraties contemporaines, prenaient le contrôle des Etats par l’intermédiaire de traités multilatéraux au sein de l’OMC (Accords ADPIC) et de l’OMPI, imposant de nouvelles lois comme le Digital Millenium Copyright Act aux Etats-Unis, la Directive EUCD en Europe, « La loi de lutte contre la contrefaçon », mensongère à plus d’un titre, votée au Sénat le 17 octobre 2007, permettant à des agents assermentés d’organismes professionnels privés (semenciers, industrie du disque, Business Software Alliance) d’apporter la preuve de la matérialité des « infractions », en ayant le droit d’enquêter, y compris sur Internet, en étant à la fois juge et partie.

Le colloque fut intitulé « les nouvelles enclosures des biens communs : du vivant aux logiciels » par analogie aux « enclosures » qui désignaient le mouvement d’expropriation des terres dévolues à l’usage collectif qui s’est déroulé sur plusieurs siècles et avait précédé et préparé la Révolution industrielle.

Deux ans se sont écoulés. De nouvelles lois telles que la loi HADOPI, LOPPSI 2 , ont amplifié ces « nouvelles enclosures ». De nouveaux accords multilatéraux comme l’Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) changent la donne en ce qu’ils sont désormais négociés hors de toute instance internationale, sans la présence des pays émergents, dans l’opacité la plus absolue.

A l’origine de cet accord : la volonté des firmes pharmaceutiques d’utiliser l’épouvantail de la « contrefaçon » afin de limiter par tous moyens la circulation des médicaments génériques qui échappent aux détenteurs de brevets. Plusieurs navires en provenance d’Inde et à destination de pays du sud qui transitaient par l’Europe ont été bloqués par des douanes en 2008, en ce qu’ils transportaient des médicaments génériques dont les copies étaient légales dans le pays d’origine et dans celui d’arrivée, mais pas en Europe où les règles en matière de brevets sont plus strictes. Mais l’ACTA n’a pas seulement pour ambition d’établir de nouvelles règles multilatérales, au mépris de la subsidiarité, sur les molécules et les médicaments génériques ; elle promeut également la vision extrémiste du « droit d’auteur » des industries du divertissement qui souhaiteraient imposer la responsabilité des acteurs de l’Internet (fournisseurs d’accès, fournisseurs d’hébergement) pour le contenu qui transiterait par leurs services.

En mars 2010 le Parlement Européen, dans un vote à la quasi unanimité, adopta une résolution commune, soutenue par les cinq plus importants groupes politiques qui enjoignait la Commission Européenne à rendre public les documents de négociation de l’ACTA. Ce vote fut suivi, en septembre 2010, d’une « Déclaration majoritaire des députés européens contre le projet d’accord ACTA ».

Bien complexe d’analyser les logiques à l’oeuvre dans des domaines aussi divers que les logiciels, l’internet, l’agriculture, les médicaments, les arts, le tout dans une nouvelle donne internationale de guerre économique entre l’économie de rente sur la « connaissance » et les pays émergents à forte croissance… La venue de Richard Stallman en Europe sera l’occasion de continuer le travail d’analyse initié, il y a deux ans, afin de prolonger le dialogue entre les différentes communautés concernées par ces « nouvelles enclosures », harmoniser les points de vue et tendre vers une convergence.

Pour ce faire, nous vous invitons à deux rencontres :

1. De la défense des libertés publiques et de la loi LOPPSI, de 16h00 à 17h30, pour échanger sur les dangers ce cette loi, avec :

- Jean Baptiste Ayrault de l’association Droit au Logement,
Mathieu Pasquini Co-président de Libre Accès Inlibroveristas,
Fabrice Epelboin Read write web
Michel Sitbon Collectif contre la xénophobie
Jérôme Thorel Privacy France

Et sont par également invités, Big Brother Awards, l’ntersquat, le syndicat de la magistrature, le CLEJ, Syndicat des Avocats de France, Souriez vous êtes filmés, le comité anti délation, Jeudi Noir, MACAQ.

2. De la préservation des biens communs et de la loi ACTA, de 17h30 à 19h30, avec

Richard Stallman, fondateur de la Free Software Foundation
Jean-Pierre Berlan, ancien Directeur de recherche en agronomie à l’INRA
Sandrine Bélier, eurodéputée Europe Ecologie, membre de la commission Environnement et de l’Internet Core Group
Benjamin Bayart, président de FDN
Christine Tréguier auteur, journaliste.
Jérôme Martin, Commission Internationale d’Act Up-Paris
Jérémie Nestel, Co-président de Libre Accès, Trésorier des MACAQ

Animateur : Philippes Charles Nestel (membre de l’APRIL)

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Une très bonne manière de s’informer sur les enjeux du droit d’auteur, ici par le biais de Walt Disney et de ses rapports avec les lois sur le droit d’auteur américaines.

Voici l’accroche de l’émission :

Emission VELCS n°28

Cette émission a pour thème un genre particulier des biens communs, à savoir les œuvres du domaine public. C’est l’occasion de se rappeler ce qu’est le droit d’auteur et son histoire. On en profite pour faire une bonne dédicace à la Walt Disney Company qui a pas mal profité du domaine public et autres exceptions au droit d’auteur pour se développer, et qui à la fin du XXe siècle a fait des pieds et des mains pour que SES œuvres lui appartiennent vingt ans de plus. On aime pas trop d’ailleurs l’expression « tomber dans le domaine public », qui est péjorative alors que l’entrée dans le domaine public est une victoire pour nous tous.

Autres liens:

• Wikisource: la bibliothèque libre qui met à disposition plein d’œuvres du domaine public
• Free Culture de Lawrence Lessig, pour tout savoir de l’évolution du droit d’auteur

Télécharger (OGG)

MP3

Bonne écoute !

NB : Petit Nota-Bene suite à quelques remarques et réflexions.

Il ne faut pas confondre droit moral et droit patrimonial. Le droit moral permet à un auteur de protéger moralement ses œuvres (retirer une œuvre du commerce, lutter contre une utilisation qu’il ne cautionne pas, une modification hasardeuse…), c’est une des caractéristiques du droit d’auteur « à la française ». Il ne permet pas de demander de l’argent, mais ce droit permet de reconnaître un préjudice. Le droit patrimonial, lui, concerne toutes les utilisations commerciales d’une œuvre (contractualisations, ventes de spectacle, disque…), et il est très présent aux États-Unis. D’ailleurs, aux États-Unis, jusqu’à il y a peu, pour protéger une œuvre, elle devait être déposée au registre du commerce. En France, une œuvre est protégée dès qu’elle existe, il suffit à l’auteur de prouver « l’antériorité » de l’œuvre (le rapport entre l’auteur et son œuvre), aux États-Unis, c’est le dépôt qui fait foi.

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